Votre partenaire en environnement, sécurité
& protection de la santé

ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)

Pour toutes informations, contactez dès maintenant notre équipe au

Réalisation

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un formulaire à compléter qui indique, pour une commune donnée :

- l’existence de Plans de prévention des risques (PPR) ;
- le niveau de risque sismique ;
- les déclarations d’État de catastrophe naturelles.

Conditions

Bail ou location, il est obligatoire de communiquer à ses locataires ou à ses acquéreurs un ERNMT de moins de 6 mois au moment de la signature de la transaction.