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Obligations propriétaire

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Si vous souhaitez vendre ou louer un logement, vous devez posséder des diagnostics immobiliers en cours de validité pour les transmettre à vos acquéreurs ou à vos locataires.

Voici la synthèse de vos obligations réglementaires de propriétaires :

 

  LOCATION VENTE INFORMATIONS
Amiante

OUI

OUI Si le permis de construire date d'avant le 1e juillet 1997
Plomb OUI OUI Si le permis de construire date d'avant 1949
Gaz OUI
(à compter de juillet 2017 et janvier 2018)
OUI Pour les installations de plus de 15 ans
DPE OUI OUI Bien clos, couvert et chauffé
Electricité

OUI

(à compter de juillet 2017 et janvier 2018)

OUI Pour les installations de plus de 15 ans
ERNMT OUI OUI Sauf commune sans risque connu
Loi Boutin
(surface habitable)
OUI NON Pour les logements vides
Loi Carrez
(surface privative)
NON OUI Pour les lots de copropriété
Etat parasitaire
(mérule)
NON NON Dans l'attente de l'application de la loi ALUR